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Avis relatif à la proposition de loi 55-1029/001 modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale

Le 13 février 2020, une proposition de loi n° 55-1029/001 modifiant le Code civil en vue d’assurer une protection juridique prénatale a été déposée à la Chambre des Représentants.

L’organe d’avis de la Commission nationale pour les droits de l’enfant (CNDE) s’est saisi de cette proposition de loi qu’il désapprouve telle que rédigée. Elle ne répond pas adéquatement à la problématique des enfants à naître de parents souffrant d’assuétudes ou auteurs de violences familiales antérieures. La proposition va en outre clairement à l’encontre des droits humains fondamentaux, dont les droits de l’enfant.

L’organe d’avis recommande d’étudier en profondeur les réponses possibles à cette problématique réelle et recommande avant tout le renforcement de la prévention et le soutien des parents dans leurs difficultés, éventuellement par des initiatives législatives tenant compte de la répartition des compétences entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions.