Missions

La Commission a une double mission relative à l’application de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant :

  • contribuer à la rédaction du rapport quinquennal que la Belgique est tenue d’établir conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
  • se charger, au nom de l’Etat belge, de la présentation du rapport devant le Comité des droits de l’enfant.

De plus, la commission à pour mission de

  • contribuer également à la rédaction d’autres documents en lien avec les droits de l’enfant que l’Etat belge est tenu de déposer auprès des instances internationals.
  • prendre les mesures nécessaires pour coordonner la collecte, l’analyse et le traitement d’un minimum de données pour le Comité des droits de l’enfant afin de pouvoir évaluer la situation des enfants sur le territoire national.
  • stimuler une concertation et un échange d’informations permanent entre les différentes autorités et instances s’occupant des droits de l’enfant afin de veiller à une synergie maximale des politiques menées.
  • examiner et surveiller les mesures d’exécutions qui sont nécessaires afin de satisfaire aux suggestions et recommandations du Comité des droits de l’enfant. A cet égard, elle peut faire des propositions ou des recommandations non contraignantes aux autorités compétentes.
  • donner des avis sur des projets de conventions et protocols internationaux lorsque ceux-ci touchent aux droits des enfants.