Accord de coopération du 19 septembre 2005 entre l’Etat, la Communauté flamande,
la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles - Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d’une Commission nationale pour les droits de l’enfant
Article 3
La Commission est composée de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultative. Ils sont désignés en tenant compte de leurs connaissances, de leurs expériences et de leur intérêt dans les matières des droits de l’homme et des droits de l’enfant.
1. Membres avec voix délibérative :
Au plus tard trois mois après leur formation, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région wallonne, le collège réuni de la Commission communautaire commune et le Collège de la Commission communautaire française désignent chacun un représentant avec voix délibérative ainsi que son suppléant. Dans le même délai, le Gouvernement fédéral et le Gouvernement flamand désignent chacun deux représentants avec voix délibérative ainsi que leurs suppléants.
https://ncrk-cnde.be/fr/a-propos-de...
2. Membres avec voix consultative :
a) tous les Ministres en charge des matières fédérales, communautaires et régionales. Au plus tard trois mois après leur désignation, ceux-ci peuvent se faire représenter et désigner un suppléant ;
b) le représentant du Collège des Procureurs généraux, ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions ;
- Représentant(e)
VANVELTHOVEN Wendy, Advocaat-generaal bij het hof van beroep te Brussel - Suppléant(e)
DRUANT Fabienne, Crimimologue-coordinatrice Parquet général cour d’appel de Bruxelles
BOONE Maria Elisabeth, Criminologue coordinatrice néerlandophone
c) un représentant désigné par l’Union francophone des magistrats de la jeunesse et un représentant désigné par « l’Unie der Nederlandstalige Jeugdmagistraten » ;
Unie der Nederlandstalige Jeugdmagistraten
- Représentant(e)
SUYKERBUYK Tine, Jeugd- en familierechter – Jeugdrechtbank ; voorzitster van de Unie Nederlandstalige Jeugdmagistraten - Suppléant(e)
VROMAN Frederic, Advocaat-generaal bij het hof van beroep te Gent
Union francophone des magistrats de la jeunesse
- Représentant(e)
JANSSENS Eric, Parquet Jeunesse, Palais de Justice de Nivelles - Suppléant(e)
MAINIL Françoise, Juge de la Jeunesse, Mons
d) un représentant de l’Union des Conseillers et Directeurs de l’aide à la jeunesse et un représentant des « comités voor bijzondere jeugdzorg » ;
Union des Conseillers et Directeurs de l’aide à la jeunesse
- Représentant(e)
TBC - Suppléant(e)
MOREAU Dominique, Service de protection judiciaire Liège
Comités voor bijzondere jeugdzorg
- Représentant(e)
LOUWAGIE Jole, Departement Welzijn, Volksgezondheid en Gezin
e) un représentant de la « Vereniging van de Vlaamse Provincies » et un de l’Association des provinces wallonnes », désignés par ces associations ;
Vereniging van de Vlaamse Provincies
- Représentant(e)
BISSCHOPS Bart
Association des provinces wallonnes
- Représentant(e)
DELCOURT Margaux
f) un représentant de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, un de la « Vereniging van de Vlaamse Steden en Gemeenten » et un de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, désignés par ces associations ;
Union des Villes et Communes de Wallonie
- Représentant(e)
VERSTRAETEN Natacha
Vereniging van de Vlaamse Steden en Gemeenten
- Représentant(e)
WALRAVENS Leen
Brulocalis
- Représentant(e)
Pas de désignation
g) six représentants des organisations non gouvernementales dont trois sont désignés par la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant et trois par la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen » ;
Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
- Représentant(e)
VAN KEIRSBILCK Benoît, Défense des Enfants International (DEI)
JANSSEN Ann-Françoise, Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté
LAFFINEUR Julianne, Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
- Suppléant(e)
GANGNEUX Eva, Défense des Enfants International (DEI)
MAHY Christine, Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté
D’HAESE Marie, Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
Kinderrechtencoalitie Vlaanderen
- Représentant(e)
VAN DE WIELE Koen, Kinderrechtencoalitie
DECLERCQ Sibille, Awel
STES Wouter, Plan België
h) deux représentants d’universités francophones et deux représentants d’universités néerlandophones, désignés par le Conseil interuniversitaire francophone de la Communauté française d’une part et le « Vlaamse Interuniversitaire Raad » d’autre part ;
Désignés par l’ARES-Académie de recherche et d’enseignement supérieur
- Représentant(e)
FIERENS Jacques, Université de Namur
VAN DROOGHENBROECK Sébastien, Université Saint-Louis - Suppléant(e)
BEAGUE Maïté, Université de Namur
DE SCHUTTER Olivier, Université Catholique de Louvain
Désignés par le Vlaamse Interuniversitaire Raad
- Représentant(e)
Prof. dr. PUT Johan, Katholieke Universiteit Leuven
Prof. VANDENHOLE Wouter, Universiteit Antwerpen - Suppléant(e)
VAN VOOREN Ellen, Kenniscentrum Kinderrechten vzw
Prof. SWENNEN Frederik, Universiteit Antwerpen
i) cinq représentants d’administrations et d’institutions reconnues, s’occupant étroitement du bien-être des enfants dont deux sont désignés par le Gouvernement flamand, deux par le Gouvernement de la Communauté française et un par le Gouvernement de la Communauté germanophone ;
Désignés par le Gouvernement flamand
- Représentant(e)
VAN HAELST Joost, Departement Cultuur, Jeugd, Sport en Media, Afdeling Jeugd ; Coördinator Kinderrechten
KETS Anthony, Departement Onderwijs en Vorming
Désignés par le Gouvernement de la Communauté française
- Représentant(e)
DIEU Anne-Marie, Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse
Dominique ROSSION, Office de la Naissance et de l’Enfance - Suppléant(e)
JADOT Evelyne,, Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse
BAUDAUX Anne, Office de la Naissance et de l’Enfance
Désignés par le Gouvernement de la Communauté germanophone
- Représentant(e)
HAMEL Marc, Jugendgerichtsdienst - Suppléant(e)
POMMÉE Yanaël, Referent Fachbereich Jugendhilfe
j) le Délégué général aux droits de l’enfant, le « Kinderrechtencommissaris » et une personne ayant des fonctions de médiateur, désigné par la Communauté germanophone ;
Le Délégué général aux droits de l’enfant
- Représentant(e)
LAQDIM Solayman - Suppléant(e)
VAN DER STRAETEN Karin
Le Kinderrechtencommissaris
- Représentant(e)
VRIJENS Caroline - Suppléant(e)
CNUDDE Hilde
ACKAERT Leen
Ombudsman de la Communauté Germanophone
- Représentant(e)
HARDT Marlene
k) un représentant du Comité belge pour l’UNICEF et un représentant du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ;
UNICEF
- Représentant(e)
DOMINICY Maud - Suppléant(e)
CEUPPENS Dominique
MYRIA
- Représentant(e)
LE COCQ Patricia - Suppléant(e)
BEYS Mathieu
l) un représentant de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et un représentant de 1’« Orde van Vlaamse Balies », chacun ayant une expérience en matière familiale et/ou de jeunesse ;
Ordre des barreaux francophones et germanophone
- Représentant(e)
DELBROUCK Cécile, Avocat au barreau de Liège - Suppléant(e)
VERLINDEN Juan, Avocat au barreau de Bruxelles
Orde van Vlaamse Balies
- Représentant(e)
VAN DER MUSSELE Eric, Advocaat Balie Antwerpen - Suppléant(e)
DECOCK Geert, Advocaat Balie Gent
m) cinq représentants des enfants et des jeunes, dont un représentant du« Jeugdraad van de Vlaamse Gemeenschap », un représentant de la« Vlaamse Scholierenkoepel », deux représentants du Conseil de la Jeunesse d’expression française de la Communauté française et un représentant du « Rat der Deutschsprachigen Jugend ».
Jeugdraad van de Vlaamse Gemeenschap
- Représentant(e)
Les 2 VN-jongerenvertegenwoordigers jeugd du Vlaamse jeugdraad
Vlaamse Scholierenkoepel
- Représentant(e)
Pas de désignation
Forum des jeunes
- Représentant(e)
DE WULF Gauthier - Suppléant(e)
SCAUFLAIRE Mickaël
Rat der Deutschsprachigen Jugend
- Représentant(e)
Dana MATTAR