5ème et 6ème rapport périodique de la Belgique (2017)

En date du 20 juillet, le5ème et 6ème rapport périodique que la Belgiqueest tenue d’établir conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant a été transmis au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, dans le respect des délais impartis.

La rédaction du rapport a été coordonnée par le secrétariat de la Commission nationale pour les droits de l’enfant (CNDE), en étroite collaboration avec les membres de l’organe intergouvernemental de la Commission et sur la base des contributions des administrations publiques. La vision de la société civile a été sollicitée par sa représentation au sein de l’organe d’avis indépendant de la CNDE.

La révision des Directives générales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies relatives aux rapports périodiques a limité significativement la taille des rapports. Il est dès lors impossible de rendre justice à tous les développements en matière des droits de l’enfant en Belgique. Eu égard à l’indivisibilité des droits de l’enfant, l’organe d’avis de la CNDE a suggéré de mettre en lumière sept thèmes prioritaires concernant les droits de l’enfant en Belgique, avec une attention particulière pour les groupes vulnérables : la migration, la pauvreté, la participation à l’aide contrainte, l’aide à la jeunesse (AAJ) et la santé mentale, le handicap, l’enseignement et la justice.

Cet avisa été suivi par l’organe intergouvernemental, qui y a ajouté un huitième : une politique intégrée des droits de l’enfant. Ces thématiques constituent la base de ce rapport périodique.

Le projet de rapport a été présenté le 20 février 2017 à l’organe d’avis de la CNDE. De l’avis formel et publicrésultant des discussions au sein de cet organe il ressort notamment que le projet de rapport pourrait plus systématiquement saisir l’opportunité d’indiquer les points susceptibles d’amélioration et les obstacles rencontrés à cet égard, ainsi que préciser si les allocations budgétaires sont suffisantes pour assurer la pleine application des instruments adoptés en matière de droits de l’enfant. Par ailleurs, l’organe d’avis formule des suggestions précises, suivant la structure du projet de rapport étatique quant aux thématiques suivantes : données-clés ; mécanisme de suivi indépendant ; allocation de ressources ; formation aux droits de l’enfant ; intérêt supérieur de l’enfant ; respect des opinions de l’enfant ; accueil préscolaire, aide à la jeunesse ; enfants en situation de handicap ; santé mentale ; soins de santé ; niveau de vie ; droit à l’éducation ; droit aux loisirs ; enfants dans la migration ; mineurs en conflit avec la loi ; et ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

L’organe intergouvernemental de la CNDE a pris note de ces remarques et le projet de rapport a été adapté pour en prendre certaines en compte.

Les indicateurs nationaux des droits de l’enfant, développés par la CNDE, sont annexés au rapport périodique de la Belgique et ambitionnent de répondre à la demande de données statistiquesdu Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

Le rapport a fait l’objet de discussion en Coormulti le 19 juin 2017 et a, ensuite, été présenté aux membres de la CNDE en session plénière du 06 juillet 2017. Le rapport a été adopté par consensus parmi les membres avec voix délibérative présents de la CNDE.

Pour ce cycle de rapportage de la Belgique, les rapports alternatifs et parallèles des organisations non-gouvernementales et des institutions nationales pour les droits de l’homme sont attendus par le Comité pour le 1er mars 2018.

La pré-session du Comité des droits de l’enfant de l’ONU lors de laquelle la liste de points à traiter sera établie pour la Belgique, est prévue du 4 au 8 juin 2018.

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