A l’occasion de l’analyse du premier rapport périodique de la Belgique concernant la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a recommandé la création d’un mécanisme permanent chargé de « la coordination, de l’évaluation et de la surveillance de la politique en matière de protection de l’enfant, afin de s’assurer que la Convention est parfaitement respectée et appliquée à l’échelon tant fédéral que local ».
En réponse à cette recommendation, un accord de coopération a été conclu le 19 septembre 2005 entre l’Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française.
Cet accord est entré en vigueur le 10 novembre 2006, après la publication au Moniteur belge des huit actes portant approbation :
- Loi fédérale
- Décret Communauté française
- Décret Communauté flamande
- Décret Communauté germanophone
- Décret Région wallonne
- Ordonnance Région de Bruxelles-Capitale
- Décret Commission Communautaire Française
- Ordonnance Commission Communautaire Commune
Le statut du Président de la Commission est déterminé par Arrêté Royal.
Statut du président de la Commission
La désignation des Président et Vice-Présidents se fait également par Arrêté Royal.
La Commission dispose d’un règlement d’ordre intérieur dans lequel la composition et le fonctionnement de la Commission sont plus amplement commentés.